LA CONCERTATION
La démarche
TROIS PROCÉDURES
Afin d’impliquer les habitants du territoire, les maîtres d’ouvrage EDF et Terna ont engagé un dispositif de concertation publique qui intègre les exigences des trois procédures décrites ci-dessous.
Cette concertation concerne les seuls ouvrages localisés sur le territoire national, incluant les eaux territoriales françaises. Le planning de concertation 2019 est présenté ci-dessous.
CONCERTATION PRÉALABLE AVEC GARANT CNDP
Articles L.121-8 et L.121-15-1 et suivants du Code de l’Environnement
Le projet SACOI3 n’entre pas dans les catégories de projets soumis à saisine facultative ou obligatoire de la Commission nationale du débat public (CNDP).
Toutefois, EDF et Terna ont fait le choix de réaliser une concertation préalable conforme au Code de l’environnement et de solliciter l’accompagnement d’un garant désigné par la CNDP.
La concertation préalable associe le public à l’élaboration du projet. Elle est d’une durée minimale de 15 jours et d’une durée maximale de 3 mois. Un bilan de la concertation est rédigé par le ou les garant(s) dans un délai d’un mois et rendu public par la CNDP.
Le maître d’ouvrage indique ensuite les mesures qu’il juge nécessaires de mettre en place pour répondre aux enseignements qu’il tire de la concertation.
CONCERTATION FONTAINE
Circulaire du 9 septembre 2002
La circulaire Fontaine a pour objectif, sous l’égide du Préfet, « de définir avec les élus et les associations représentatives des populations concernées les caractéristiques du projet ainsi que les mesures d’insertion environnementale du projet », et « d’apporter une information de qualité aux populations concernées par le projet ».
La concertation Fontaine se déroule en deux étapes :
- concertation pour partager l’aire d’étude proposée par les maîtres d’ouvrage ;
- concertation pour déterminer le fuseau de moindre impact au sein de l’aire d’étude, validation du fuseau par le préfet.
CONCERTATION POUR UN PROJET D’INTÉRÊT COMMUN (PIC)
La Commission européenne considère que des infrastructures modernes équipées d’interconnexions adaptées et de réseaux fiables sont essentielles pour mettre en place un marché de l’énergie intégré. Pour prétendre au statut de PIC, le projet doit produire des avantages significatifs pour au moins deux États membres de l’Union européenne, contribuer à l’intégration des marchés et à une concurrence accrue, améliorer la sécurité d’approvisionnement en énergie et contribuer à la réduction des émissions de CO2. La reconnaissance d’un projet PIC engage le maître d’ouvrage à une transparence accrue et une meilleure participation du public à travers un dispositif de concertation adapté. Le 23 novembre 2017, l’Union Européenne a reconnu le projet SACOI3 comme Projet d’Intérêt Commun (PIC) et les exigences réglementaires de participation du public seront assurées au travers du dispositif de la concertation préalable avec garant de la CNDP.